République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L5422-23

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le Premier ministre peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprimée dans des conditions prévues par ce même décret.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?