Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Code du travail
L5221-11
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
L. 5221-3
et
L. 5221-5 à L. 5221-8
.
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Partager ce contenu :
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT ?
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Circulation interne : source réglementaires
Qu'est-ce que la mobilité volontaire sécurisée pour un salarié ?
