Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.
NOTA
Conformément au XII de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, l'article L. 5212-4 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s'appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Entretien professionnel : quels sont les modalités de mise en œuvre et le contenu de l’entretien professionnel ?
- EA : quel contrat et quelle rémunération pour le travailleur handicapé en entreprise adaptée ?
- Contrat de professionnalisation : quelles démarches pour formaliser un contrat de professionnalisation ?
- Cahier des charges achat machine : comment se prémunir du risque de non conformité ?