L4744-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L. 4532-9 est puni d'une amende de 9 000 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal
- Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
- La protection contre les discriminations : quelles sont les sanctions prévues pour l'auteur de la discrimination ?
- CDD : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?