L4731-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
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