Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 4731-1 à L. 4731-4.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT ?
- Le conseil de prud’hommes : existe-t-il une procédure d’urgence ?
- Accords de performance collective : dans quelles conditions peut être négocié et conclu un accord de performance collective ?
- Le contrat de travail intermittent : quels sont les domaines ouverts à la négociation collective ?