République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L3253-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?