Les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 3253-1.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : quelles sont les indemnités dues au salarié ?
- Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
- Congé de maternité d'une salariée du secteur privé