Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L3253-18-3

La garantie due en application de l'article L. 3253-18-1porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L. 3253-8.

Toutefois, les délais prévus aux 2° et 3° de l'article L. 3253-8 sont portés à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation ou arrêtant un plan de redressement.