L3232-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque : 1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de travail ; 2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le travail de nuit : le travailleur de nuit : quelle définition ?
- La journée de solidarité : quelles en sont les conséquences en matière de rémunération ?
- Le demandeur d’emploi créateur ou repreneur d'entreprise : quels sont les dispositifs pour les bénéficiaires de l'allocation assurance chômage (are) ?
- Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur