République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L3231-12

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Un minimum garanti est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l'article L. 3231-4. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature.

Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application du premier alinéa.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?