Code du travail

L3122-17

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L. 3122-6, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?