République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2524-6

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les sentences arbitrales sont motivées.

Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article L. 2524-7.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?