Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
NOTA
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, les dispositions de l'article L. 2438-1 entreront en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les négociations obligatoires dans l’entreprise : quelles sont les sanctions en l’absence de négociation ?
- Le registre unique du personnel : quelles sont les sanctions en cas d’infraction ?
- CDD : dans quels cas l’employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- La protection contre les discriminations : quelles sont les sanctions prévues pour l’auteur de la discrimination ?