Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie : quelles sont les conditions de cumul avec d’autres prestations ?
Peut-on percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Le contrat à durée déterminée "Senior" (CDD Senior) : qui peut conclure un cdd « senior » ?
Accompagner des jeunes éloignés de l’emploi en proposant des parcours d’insertion sur mesure