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Code du travail
L2352-14
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article
L. 2352-13
. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.
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