Code du travail

L2342-10

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :

1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?