Par dérogation à l'article L. 2315-64, le comité social et économique dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail : i. dispositions transitoires
- La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences : que se passe-t-il si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié ?