L2314-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.
Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après l'établissement de ce procès-verbal.
NOTA
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : qui doit prendre l'initiative d'organiser les élections ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : comment mettre en place le cse ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : quels sont les éléments à transmettre à l'administration ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : quels sont les éléments à transmettre à l’administration ?