L2254-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008