La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels. Elle peut s'appuyer sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.
NOTA
Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les négociations obligatoires dans l’entreprise : quelles sont les dispositions applicables à défaut d’accord ? (dispositions « supplétives »)
- Plans santé au travail (PST)
- Stop aux accidents du travail graves et mortels : une vigilance de chaque instant
- Risques psychosociaux : conseils spécifiques pour les tpe et pme