Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L2143-14

Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 2143-3et L. 2143-4, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur.