Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L2122-6

Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1et au 2° de l'article L. 722-20du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.