L1261-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles relatives au travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire national, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Cadre général du détachement des salariés : pendant le détachement : les droits garantis au salarié détaché
- Employeurs : l'adhésion à une caisse de congés payés et « intempéries »
- Employeurs : pour les entreprises de travail temporaire (ett)
- Détachement des salariés : saisir la justice compétente de votre pays