L1233-51
Source : Code du travail - Mis à jour le : 24/09/2017
Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert.
NOTA
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :
- Le recours à des experts par le CSE : dans quelles situations le cse peut-il faire appel à un expert ?
- Le recours à des experts par le CSE : selon quelles modalités l'expert intervient-il ?
- La procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés : quel est le rôle du comité social et économique (cse) ?
- Le recours à des experts par le CSE : quelles sont les possibilités de contestation offertes à l'employeur ?