L1225-10
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l'article L. 1225-9.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
- Travail de nuit d'une salariée enceinte
- Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
- Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption : quels sont les aménagements possibles des conditions de travail ?