République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1133-3

Source: Code du travailMis à jour le : 29/05/2008

Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?