Code du travail

D6323-20-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

Les dispositions des articles R. 6332-13, R. 6332-14 et R. 6332-34 à R. 6332-37 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Modèles et outils liés :