République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D5424-65

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Par dérogation à la règle de compétence territoriale énoncée à l'article R. 5422-11, l'opposition du débiteur faisant l'objet de la contrainte mentionnée à l'article L. 5422-16 est formée auprès du tribunal dans le ressort duquel l'organisme créancier a son siège lorsque la contrainte a été délivrée pour le recouvrement de contributions et de majorations de retard dues pour l'emploi de salariés intermittents relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?