République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

D5213-84

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :

1° L'identité et la qualification du salarié concerné ;

2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ;

3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ;

4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?