L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.
Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5151-2, un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle assure cette prise en charge.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prise en charge des frais de transport par l’employeur : quelles sont les conditions et modalités de prise en charge des frais de transport personnels ?
- FNE-Formation : niveau de l’aide
- La prise en charge des frais de transport par l’employeur : quelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport collectif ?
- Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)