République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité
Code du travail

D5151-11

Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.

Partager ce contenu :