Code du travail

D5134-160

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par décret.
Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?