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Code du travail

D3324-39

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits.
Le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts cesse de leur être attaché à compter du septième mois suivant le décès.

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