Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

D1442-27

Source: Code du travailMis à jour le : 01/02/2017

Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire.

Ils peuvent porter à ces audiences et dans les cérémonies publiques l'insigne prévu à l'article D. 1442-25.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?