D1233-48-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 08/10/2023
En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-90-1 ou de l'article L. 1237-19-14, le ministre chargé de l'emploi émet un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-86 ou de l'article L. 1237-19-11.
Les sommes sont versées au Trésor public et recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :
Articles liés :
- La rupture conventionnelle collective : l’obligation de revitalisation des territoires s’applique-t-elle dans le cadre des accords portant rupture conventionnelle collective ?
- La rupture conventionnelle collective : l’accord de rupture conventionnelle collective peut-il être contesté ?
- La rupture conventionnelle collective : comment l’accord portant rupture conventionnelle collective s’articule-t-il avec le dispositif transition collective ?
- La démission : le salarié peut-il « démissionner » dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ?