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Acte réglementaire

Définition

Décision administrative à portée générale et impersonnelle.Exemple : arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.

A la différence des actes administratifs ""individuels"", qui s'adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.

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