Accord dérogatoire
| Définition | Accord collectif dérogeant à ce que prévoit le code du travail. L’accord dérogatoire peut être conclu uniquement dans des domaines précis et en respectant certaines conditions fixées par la loi. |
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| Définition | Accord collectif dérogeant à ce que prévoit le code du travail. L’accord dérogatoire peut être conclu uniquement dans des domaines précis et en respectant certaines conditions fixées par la loi. |
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