Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?

La clause de non concurrence est prévue par le contrat de travail ou un avenant. Elle respecte les conditions définies ci-dessous.

Les limites de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence doit :

• Ne pas dépasser une durée maximale de 3 ans ;

• Être limitée au champ d’intervention du cabinet ;

• Être limitée à l’activité professionnelle de l’employeur, sous quelque statut que ce soit. L’interdiction de non-concurrence peut viser des professions et activités autres que celles d’expert-comptable et commissaire aux comptes, si elles sont susceptibles de concurrencer le cabinet.

Si le contrat de travail est à temps partiel et que le salarié occupe déjà un autre emploi, le contrat de travail ou l’avenant indique l’identité de l’autre employeur afin de l’exclure de la clause de non-concurrence.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie pécuniaire. Son montant est au moins égal à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois.

La contrepartie pécuniaire est versée pendant la durée d'application de la clause, en principe mensuellement. Le contrat de travail peut prévoir une mesure différente.

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence

Le contrat de travail peut prévoir que l'employeur peut :

• Renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, ou ;

• Réduire la durée de la clause.

L'employeur en informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre ou tout autre moyen de preuve, dans les 3 semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail. Si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise.