Contrat de travail

Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?

Votre situation

Votre convention collective est Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787)

Votre réponse pour la convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

La clause de non concurrence est prévue par le contrat de travail ou un avenant. Elle respecte les conditions définies ci-dessous.

Les limites de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence doit :

  • Ne pas dépasser une durée maximale de 3 ans ;

  • Être limitée au champ d’intervention du cabinet ;

  • Être limitée à l’activité professionnelle de l’employeur, sous quelque statut que ce soit. L’interdiction de non-concurrence peut viser des professions et activités autres que celles d’expert-comptable et commissaire aux comptes, si elles sont susceptibles de concurrencer le cabinet.

Si le contrat de travail est à temps partiel et que le salarié occupe déjà un autre emploi, le contrat de travail ou l’avenant indique l’identité de l’autre employeur afin de l’exclure de la clause de non-concurrence.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie pécuniaire. Son montant est au moins égal à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois.

La contrepartie pécuniaire est versée pendant la durée d'application de la clause, en principe mensuellement. Le contrat de travail peut prévoir une mesure différente.

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence

Le contrat de travail peut prévoir que l'employeur peut :

  • Renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, ou ;

  • Réduire la durée de la clause.

L'employeur en informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre ou tout autre moyen de preuve, dans les 3 semaines suivant la notification de la rupture du contrat de travail. Si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il informe le salarié de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture…

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