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Quelles sont les conséquences du décès de l’employeur sur le contrat de travail ?

Votre situation

Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)

Votre réponse pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

1. Pour les assistants maternels du particulier employeur

Décès du particulier employeur

La convention collective ne prévoit pas spécifiquement ce cas de figure.

Décès de l'enfant du particulier employeur

Le décès de l'enfant du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail au jour du décès.

Le particulier employeur ou, à défaut, un tiers, informe dès que possible par écrit l’assistant maternel de la date du décès de l’enfant.

La rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié :

  • du dernier salaire dû au jour du décès ;

  • d’une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (qui ne peut être exécuté) ;

  • d’une indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de rupture en cas de retrait d’enfant ;

  • d’une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis non rémunérés.

Les documents de fin de contrat doivent être remis à l'assistant maternel, par l'employeur ou un tiers, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès de l'enfant.

2. Pour les autres salariés du particulier employeur

Décès du particulier employeur

Le décès du particulier employeur entraîne la rupture du contrat de travail au jour du décès.

Un ayant-droit ou, à défaut, un tiers, informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Si le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, le contrat de travail peut subsister avec le membre survivant, qui le décide, dès lors qu'il est immatriculé comme particulier employeur.

La rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié :

  • du dernier salaire dû au jour du décès ;

  • d’une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis qui ne peut être exécuté ;

  • d’une indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de licenciement ;

  • d’une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés.

L’ayant-droit ou, à défaut, un tiers remet au salarié les documents de fin de contrat dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu du fait du décès du particulier employeur présente, s'il le souhaite, une demande d’indemnisation auprès de l’organisme Pôle emploi pour l’ouverture des droits au chômage.

Décès de l'enfant du particulier employeur (dans le cas d'un contrat de travail conclu exclusivement pour la garde de l'enfant)

Lorsque le contrat de travail est conclu exclusivement pour la garde d’un enfant, le décès de ce dernier entraîne la rupture du contrat de travail au jour du décès.

Le particulier employeur ou, à défaut, un tiers informe le salarié de la date du décès de l’enfant dès que possible, par écrit.

La rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié :

  • du dernier salaire dû au jour du décès ;

  • d’une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (qui ne peut être exécuté) ;

  • d’une indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de licenciement ;

  • d’une indemnité compensatrice de congés payés acquis.

L'employeur ou, à défaut, un tiers remet les documents de fin de contrat dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès de l'enfant.

À noter : Le salarié dont le contrat de travail est rompu du fait du décès de l'enfant du particulier employeur présente une demande d’indemnisation auprès de l’organisme Pôle emploi pour l’ouverture des droits au chômage.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

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