Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Votre situation

Votre convention collective est Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)

Votre réponse pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

L’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié en arrêt maladie. Toutefois, une indemnité journalière complémentaire en cas d’arrêt maladie peut lui être versée par le régime de prévoyance.

Son versement est réalisé par l’Association paritaire nationale interbranche (APNI) pour une durée d'au plus 1095 jours :

  • à compter du 1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

  • à compter du 8ème jour en cas d'arrêt maladie non professionnelle, la carence étant appliquée pour chaque arrêt sauf en cas de rechute pour laquelle le régime de sécurité sociale n'applique pas de carence.

Ce crédit de 1095 jours peut être reconstitué entre deux arrêts à la condition d’une reprise d’activité de 6 mois. En cas d’atteinte de l’âge légal de départ en retraite, le salarié bénéficie de 180 jours d’indemnisation.

Pour bénéficier du versement de l’indemnité, le salarié doit :

  • Être titulaire d’un contrat de travail avec le particulier employeur au 1er jour de l'arrêt de travail ;

  • Avoir informé son employeur de sa situation par tout moyen et sans délai ;

  • Avoir communiqué le justificatif de l'arrêt de travail dans un délai de 48 heures ;

  • Justifier de salaires réguliers dans la branche : soit par la réception de salaires mensuels consécutifs provenant d’un ou plusieurs particuliers employeurs pendant les 6 derniers mois, soit par la cotisation sur les 4 derniers trimestres à hauteur de 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité ;

  • Ne pas s'opposer à une éventuelle contre-visite organisée par l'organisme assureur.

Cette indemnité journalière complémentaire est égale à 81,8 % du salaire de référence journalier, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Particuliers employeurs et emploi à domicile

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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