Retraite
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Entreprises de services à la personne (IDCC 3127)
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une
1. Départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une
De 10 à 15 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire ;
De 15 à 20 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ;
De 20 à 30 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire ;
Plus de 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire.
Calcul de l'indemnité
Cette
Le 12ème de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ à la retraite, ou ;
Le tiers de la rémunération brute perçue au cours des 3 derniers mois de travail. Dans ce dernier cas, toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période sera prise en compte proportionnellement.
2. Mise à la retraite
En cas de mise à la retraite, le salarié a droit à une
Moins de 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté ;
À partir de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois par année d'ancienneté.
Calcul de l'indemnité
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, précédant le licenciement, ou
Le tiers de la rémunération brute perçue au cours des 3 derniers mois de travail, (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte queprorata temporis ).
- Partie 2, chapitre IV, section 1 "Cessation du contrat à durée indéterminée", article 4
- Article R1234-2 du code du travail
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de services à la personne
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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