Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

Votre situation

Votre convention collective est Entreprises de services à la personne (IDCC 3127)

Votre réponse pour la convention collective Entreprises de services à la personne

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

1. Départ à la retraite

En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité, s'il a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Elle est égale à :

  • De 10 à 15 ans d'ancienneté : 0,5 mois de salaire ;

  • De 15 à 20 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ;

  • De 20 à 30 ans d'ancienneté : 1,5 mois de salaire ;

  • Plus de 30 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire.

Calcul de l'indemnité

Cette indemnité est calculée selon la formule la plus avantageuse pour le salarié sur :

  • Le 12ème de la rémunération brute des 12 mois précédant le départ à la retraite, ou ;

  • Le tiers de la rémunération brute perçue au cours des 3 derniers mois de travail. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période sera prise en compte proportionnellement.

2. Mise à la retraite

En cas de mise à la retraite, le salarié a droit à une indemnité, s'il a au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Elle est égale à :

  • Moins de 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté ;

  • À partir de 10 ans d'ancienneté : 1/3 de mois par année d'ancienneté.

Calcul de l'indemnité

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est selon ce qui est le plus favorable :

  • 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, précédant le licenciement, ou

  • Le tiers de la rémunération brute perçue au cours des 3 derniers mois de travail, (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis).

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de services à la personne

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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