Fin d’un CDD - CTT
Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Si oui, quelle est sa durée ?
Mis à jour le : 16/01/2024
Votre situation
Votre convention collective est Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)
1. Cas général
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé "délai de carence".
Le
En l'absence de
Calcul du délai de carence
Durée totale du CDD (renouvellement inclus) inférieure à 14 jours :
délai de carence représentant la moitié de la durée du CDD.Durée totale du CDD (renouvellement inclus), à partir de 14 jours :
délai de carence représentant 1/3 de la durée du CDD.La durée du CDD est décomptée en
jours calendaires . Ledélai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter : Le non-respect du
2. Cas sans délais de carence
Le
Remplacement d'un salarié absent ;
Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
Emploi à caractère saisonnier ou CDD d'usage ;
Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du Code du travail ;
Lorsque le contrat est conclu en application de l'article L1242-3 ou de l'article L1251-7 du Code du travail ;
Lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ;
Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.
À noter : En outre, l'employeur peut conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié et sur le même poste, sans
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de propreté et services associés
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Pour aller plus loin
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Sur la durée du contrat, ...
Partager ce contenu :