Maladie

En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?

Votre situation

Votre convention collective est Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)

Votre réponse pour la convention collective Entreprises de propreté et services associés

Le salaire du salarié est maintenu en cas d'arrêt maladie dans les conditions suivantes.

1. Conditions pour avoir droit au maintien de salaire

Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit :

  • Justifier son arrêt de travail dans les 3 jours, sauf situation imprévisible et insurmontable ;

  • Etre pris en charge par la Sécurité sociale ;

  • Etre soigné sur le territoire français ou dans l'un des pays de l'Union européenne. Les salariés détachés sur ordre de l'entreprise dans un pays étranger n'appartenant pas à l'Union européenne seront considérés comme soignés sur le territoire français.

2. Montant du maintien de salaire

Le salarié a droit au maintien de salaire suivant :

  • À partir de 12 mois d'ancienneté : 30 jours à 90 % de la rémunération brute, 30 jours aux 2/3 ;

  • Après 6 ans d'ancienneté  : 40  jours à 90 %, 40  jours aux 2/3 ;

  • Après 10 ans d'ancienneté  : 50  jours à 90 %, 50  jours aux 2/3 ;

  • Après 15 ans d'ancienneté  : 60  jours à 90 %, 60  jours aux 2/3 ;

  • Après 20 ans d'ancienneté  : 80  jours à 90 %, 80  jours aux 2/3 ;

  • Après 25 ans d'ancienneté  : 90  jours à 90 %, 90  jours aux 2/3 ;

  • Après 30 ans d'ancienneté  : 100  jours à 90 %, 100  jours aux 2/3.

Ces indemnités sont calculées après déduction des allocations versées par la Sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance (part employeur). Le salarié ne peut pas recevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

La rémunération à prendre en considération est le salaire brut de référence déclaré pour le calcul des indemnités journalières de la Sécurité sociale, adaptée en cas d'augmentation conventionnelle du salaire.

À noter : Pour la détermination du droit à l'indemnisation, il faut prendre en compte l'évolution de l'ancienneté au cours de l'absence.

Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation commence le 8ème  jour d'absence (7 jours de carence). En cas d'arrêt suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, l'indemnisation est versée dès le premier jour de l'absence.

Attention : Il sera tenu compte, lors de chaque arrêt, des indemnités versées au cours des 12 derniers mois. Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée de l'indemnisation ne dépasse pas celle applicable ci-dessus.

3. Particularités pour les ETAM

Pour les employés administratifs, les techniciens et les agents de maîtrise (administratif ou d'exploitation), l'indemnisation commence à partir du 4ème jour d'absence (3 jours de carence) et dès le 1er jour d'absence en cas d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

4. Particularités pour les cadres

Les cadres ont droit au maintien de salaire suivant :

  • De 1 à 10 ans d'ancienneté :  maintien du salaire pendant 70 jours  ;

  • Plus de 10 ans d'ancienneté : maintien du salaire pendant 90 jours.

Ces indemnités sont versées à compter du 1er jour d'absence. Elles tiennent compte lors de chaque arrêt des indemnités versées au cours des 12 derniers mois précédents.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Entreprises de propreté et services associés

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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