Maladie
En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ?
Votre situation
Votre convention collective est Hospitalisation privée (IDCC 2264)
L'employeur a l'obligation de souscrire une assurance de groupe couvrant les risques incapacité-invalidité. Il n'est pas tenu d'assurer personnellement le paiement de l'
Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son
1. Conditions du droit au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie
Le salarié doit :
Avoir justifié dans les 48 heures de son
arrêt de travail ;Être pris en charge par la sécurité sociale ;
Être soigné sur le territoire français, dans l'un des autres pays de la communauté européenne ou dans un pays bénéficiant d'une convention de réciprocité.
2. Durée et montant du maintien de salaire
Délai de carence
Chaque
Toutefois, il n'y aura pas de
Pour les cadres : en cas de maladie.
Pour l'ensemble des salariés : en cas de
maladie professionnelle , accident du travail ou de trajet.
Indemnisation
La durée et le montant du maintien de salaire sont les suivants :
Pendant 90 jours consécutifs ou non par
année civile : 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé ;Au-delà de 90 jours : maintien en net de 80 % de la rémunération brute sur la base de la moyenne des rémunérations des 6 derniers mois précédant la période indemnisée, et ce durant l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale.
À noter : Ces salariés percevront 100 % de la rémunération nette qu'ils auraient perçue s'ils avaient travaillé pendant la période d'incapacité de travail, après déduction des
indemnités de la sécurité sociale , et ce durant toute l'incapacité temporaire indemnisée par la sécurité sociale.
Attention : Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Hospitalisation privée
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Lors de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, les règles ...
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