Bulletin de salaire et cotisations sociales

Comment déterminer l'ancienneté du salarié ?

Mis à jour le : 22/03/2024

Votre situation

Votre convention collective est Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

L’ancienneté est le temps pendant lequel le salarié a travaillé de façon continue dans l’entreprise quelles que soient les modifications juridiques de l’entreprise.

Sont pris en compte dans ce temps les évènements suivants :

  • Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la convention collective ;

  • Les absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne-temps ;

  • Les absences pour maladie et pour accident du trajet, dans la limite d’une année maximum ;

  • Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, quelle qu’en soit leur durée ;

  • Les périodes de congés légaux de maternité, d’adoption et de paternité, ainsi que pour la moitié de leur durée, celles résultant du congé parental d’éducation à temps plein ;

  • Les absences résultant du congé-formation obtenu dans les conditions légales ;

  • Les périodes militaires obligatoires ;

  • Les périodes de suspension du contrat de travail que la loi prend en compte dans le calcul de l'ancienneté (congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, etc.).

Lorsque le contrat de travail aura été rompu pour licenciement collectif ou individuel, sauf pour faute grave, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumulent en cas de réintégration pour déterminer l'ancienneté du salarié, si celui-ci a répondu favorablement à la première proposition de réembauche dans des conditions d'emploi équivalentes.

L'ancienneté est habituellement mentionnée sur le bulletin de salaire.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

La convention collective prévoit une prime annuelle, versée dans les conditions suivantes (précisées par un avenant du 15 janvier 2019). 1. Conditions ...

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