Contrat de travail

Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?

Votre situation

Votre convention collective est Télécommunications (IDCC 2148)

Votre réponse pour la convention collective Télécommunications

La convention collective encadre les modalités de la clause de non-concurrence.

Conditions de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence peut interdire au salarié de collaborer avec une entreprise intervenant dans le même secteur d'activité professionnelle que l'employeur, si cela est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.

Elle doit être limitée :

  • Dans le temps : sa durée ne peut pas dépasser 1 an ;

  • Dans l'espace ;

  • Aux seules activités et compétences du salarié, dont la nature nécessite la protection des intérêts légitimes de l'employeur

La clause de non-concurrence doit avoir une contrepartie financière d'un montant égal à :

  • Si la clause a une durée d'un an : 50 % du salaire annuel brut du salarié ;

  • Si la clause est inférieure à un an : l'indemnité est calculée proportionnellement à ce montant.

Renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence

L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition de l'en informer par écrit :

  • Dans les 15 jours calendaires suivant la notification du licenciement ou de la démission, ou ;

  • En l'absence d'exécution du préavis, au jour de la rupture du contrat de travail.

Dans ce cas, la contrepartie financière n’est pas versée.

Sanction en cas de non respect

Non respect du fait du salarié

Le non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l'annulation du versement de la contrepartie financière.

De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts.

Non respect du fait de l'employeur

Si l'employeur ne verse pas la contrepartie financière due au salarié, ce dernier n'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence.

Le juge peut condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. L'employeur reste tenu de verser la contrepartie financière pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Télécommunications

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

Pour aller plus loin

La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture…

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