À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Banque
Mis à jour le : 27/02/2024
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une
Indemnité de départ à la retraite
La
Son montant est égal à :
2/3 de mensualité de salaire pour une ancienneté de 10 à 14 ans ;
1,25 mensualités de salaire pour une ancienneté de 15 à 19 ans ;
2 mensualités de salaire pour une ancienneté de 20 à 29 ans ;
2,5 mensualités de salaire pour une ancienneté d'au moins 30 ans. Ce montant est majoré de 1/20e du salaire mensuel par année d'ancienneté acquise, à compter de la 31e année.
Pour les salariés qui ont été occupés à temps complet et à temps partiel, l'
La mensualité qui sert de base au calcul de l'
Indemnité de mise à la retraite
Le montant de l'
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
En cas de mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, en dehors de tout dispositif ou mesure de cessation d'activité anticipée, cette
mise à la retraite à 60 ans : 2,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
mise à la retraite à 61 ans : 2,0 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
mise à la retraite à 62 ans : 1,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
mise à la retraite à 63 ans : 1,0 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
mise à la retraite à 64 ans : 0,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise.
La mensualité qui sert de base au calcul de l'
- Article 31
- Article 32
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
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