Retraite
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Banque (IDCC 2120)
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une
Indemnité de départ à la retraite
La
Son montant est égal à :
2/3 de mensualité de salaire pour une ancienneté de 10 à 14 ans ;
1,25 mensualités de salaire pour une ancienneté de 15 à 19 ans ;
2 mensualités de salaire pour une ancienneté de 20 à 29 ans ;
2,5 mensualités de salaire pour une ancienneté d'au moins 30 ans. Ce montant est majoré de 1/20e du salaire mensuel par année d'ancienneté acquise, à compter de la 31e année.
Pour les salariés qui ont été occupés à temps complet et à temps partiel, l'
La mensualité qui sert de base au calcul de l'
Indemnité de mise à la retraite
Le montant de l'
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.
En cas de mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, en dehors de tout dispositif ou mesure de cessation d'activité anticipée, cette
mise à la retraite à 60 ans : 2,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
mise à la retraite à 61 ans : 2,0 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
mise à la retraite à 62 ans : 1,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
mise à la retraite à 63 ans : 1,0 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise ;
mise à la retraite à 64 ans : 0,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise.
La mensualité qui sert de base au calcul de l'
- Article 31
- Article 32
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Banque
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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