Retraite

À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?

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Votre réponse pour la convention collective Banque

Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une indemnité. Il faut néanmoins distinguer le départ volontaire du salarié à la retraite et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

Indemnité de départ à la retraite

La convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite pour le salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté.

Son montant est égal à :

  • 2/3 de mensualité de salaire pour une ancienneté de 10 à 14 ans ;

  • 1,25 mensualités de salaire pour une ancienneté de 15 à 19 ans ;

  • 2 mensualités de salaire pour une ancienneté de 20 à 29 ans ;

  • 2,5 mensualités de salaire pour une ancienneté d'au moins 30 ans. Ce montant est majoré de 1/20e du salaire mensuel par année d'ancienneté acquise, à compter de la 31e année.

Pour les salariés qui ont été occupés à temps complet et à temps partiel, l'indemnité de départ à la retraite est calculée proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon l'une et l'autre de ces deux modalités, depuis leur entrée dans l'entreprise.

La mensualité qui sert de base au calcul de l'indemnité est égale à 1/13e du salaire de base annuel des 12 mois civils précédant la rupture du contrat de travail. En cas d'année incomplète, le salaire doit être reconstitué.

Indemnité de mise à la retraite

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon l'ancienneté dans l'entreprise :

  • ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;

  • ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e année.

En cas de mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, en dehors de tout dispositif ou mesure de cessation d'activité anticipée, cette indemnité est majorée d'un montant ainsi calculé en fonction de l'âge du salarié au jour de la rupture du contrat de travail :

  • mise à la retraite à 60 ans : 2,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise ;

  • mise à la retraite à 61 ans : 2,0 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise ;

  • mise à la retraite à 62 ans : 1,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise ;

  • mise à la retraite à 63 ans : 1,0 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise ;

  • mise à la retraite à 64 ans : 0,5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté dans l'entreprise.

La mensualité qui sert de base au calcul de l'indemnité est égale à 1/13e du salaire de base annuel des 12 mois civils précédant la rupture du contrat de travail. En cas d'année incomplète, le salaire doit être reconstitué.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Banque

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.

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