Contrat de travail
Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?
Votre situation
Votre convention collective est Industrie pharmaceutique (IDCC 0176)
La clause de non-concurrence doit être prévue par la lettre d'embauche ou le contrat de travail. Elle peut être introduite en cours de contrat, par un
Les limites de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence trouve sa justification dans la spécificité de l'activité du salarié.
Elle doit :
Être limitée dans le temps et dans l'espace ;
Avoir une durée maximum de 2 ans à partir de la date à laquelle le salarié quitte son employeur ;
Avoir comme contrepartie une
indemnité mensuelle fixée en fonction de l'importance de l'interdiction. Elle est au moins égale à 33 % de la rémunération mensuelle.
Suppression de la clause de non-concurrence pendant le contrat de travail
En cours de contrat, la clause de non-concurrence peut être supprimée :
Par
avenant , avec l'accord de l'employeur et du salarié ;Unilatéralement par l'employeur. Dans ce cas, l'employeur doit notifier cette suppression au salarié. Elle ne prendra effet que si le salarié n'est pas licencié dans un délai de 1 an à dater de cette
notification .
Renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence au moment de la rupture du contrat de travail
En cas de licenciement, l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence par écrit, au moment de la rupture du contrat de travail.
En cas de démission, le salarié doit rappeler par écrit et d'une façon explicite, à son employeur, l'existence de la clause de non-concurrence. L'employeur aura un délai de 3
En cas de rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié décident ensemble du sort de la clause de non-concurrence.
À tout moment, pendant l'exécution de la clause de non-concurrence, chacune des parties pourra demander la levée de cette interdiction de concurrence. Cette levée de l'interdiction devra faire l'objet d'un accord écrit de l'employeur et du salarié.
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Industrie pharmaceutique
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
Pour aller plus loin
Contrat de travail
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
La clause de non-concurrence est une clause insérée par votre employeur dans votre contrat de travail. Elle vise à limiter votre liberté d'exercer, après la rupture…
Partager ce contenu :