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Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ?

Votre situation

Votre convention collective est Travaux publics (Tome II : Ouvriers) (IDCC 1702)

Votre réponse pour la convention collective Travaux publics (Tome II : Ouvriers)

La convention collective prévoit les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) et rappelle les cas dans lesquels ce délai ne s'applique pas.

1. Cas dans lesquels le délai de carence ne s'applique pas

Le délai de carence entre deux contrats de mission ne s'applique pas quand le contrat est conclu pour l'un des cas suivants :

  • Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;

  • Succession de 2 contrats de mission conclus en cas d’accroissement temporaire d’activité si le premier contrat a une durée initiale de plus de 1 mois ;

  • Lorsque l’intérimaire est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;

  • Lorsque l'intérimaire refuse le renouvellement de son contrat ;

  • Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;

  • Pourvoir un emploi à caractère saisonnier ;

  • Pourvoir un contrat de mission d'usage ;

  • Assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L1251-6 du code du travail (remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle...).

2. Modalités de calcul du délai de carence à défaut d'exclusion

Quand la situation du salarié n'entre pas dans les cas d'exclusions, cités plus haut, l'employeur peut embaucher un salarié en contrat de mission après avoir respecté un délai de carence d'une durée égale à :

  • La moitié de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est inférieure à 14 jours ;

  • 1/3 de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est de 14 jours à 1 mois ;

  • 20 % de la durée du premier contrat (renouvellement compris), si cette durée est supérieure à 1 mois. Dans ce cas, le délai de carence ne pourra pas dépasser 10 jours calendaires.

Le délai de carence est décompté en jours calendaires. Lorsqu’il se termine un samedi, un dimanche, un

jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si le calcul du délai de carence n’aboutit pas à un nombre entier, il convient de l'arrondir à :

  • L’entier immédiatement supérieur si la fraction est supérieure ou égale à 0,5, et

  • L’entier immédiatement inférieur lorsque la fraction est inférieure à 0,5.

Si le résultat est inférieur à 1 jour, un délai de 1 jour calendaire devra être respecté.

Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Travaux publics (Tome II : Ouvriers)

Attention

Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Dans tous les cas, reportez vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.

Pour aller plus loin

La conclusion d'un contrat de travail temporaire n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et (...)

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