Retraite
À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ?
Votre situation
Votre convention collective est Organismes de formation (IDCC 1516)
Quand le salarié part à la retraite, il a droit à une
Indemnité de départ à la retraite
L'
Ancienneté | Montant de l' |
|---|---|
1 an à moins de 5 ans | 50 |
5 ans à moins de 10 ans | 100 |
10 ans à moins de 15 ans | 150 |
15 ans à moins de 20 ans | 200 |
20 ans à moins de 30 ans | 250 |
30 ans et plus | 300 |
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'
la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite, les primes et
gratifications à caractère annuel ou exceptionnelles, n'étant alors prises en compte que proportionnellement à la période.
Indemnité de mise à la retraite
En cas de mise à la retraite par l'employeur, le salarié a droit au versement de l'
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'
la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;
la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite, les primes et
gratifications à caractère annuel ou exceptionnelles, n'étant alors prises en compte que proportionnellement à la période.
- Article 9.3.1
- Article L1237-5 du code du travail
- Article L1237-5-1 du code du travail
- Article L1237-6 du code du travail
- Article L1237-7 du code du travail
- Article L1237-8 du code du travail
- Article L1237-9 du code du travail
- Article L1237-10 du code du travail
- Article L3123-5 du code du travail
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Consultez les questions-réponses fréquentes pour la convention collective Organismes de formation
Ces informations sont issues de l’analyse des règles prévues par votre convention collective de branche étendue et par le Code du travail. Elles s’appliqueront sauf si une convention ou un accord d’entreprise (ou de groupe, ou d’établissement) existant dans votre entreprise prévoit également des règles sur le même sujet. En effet, dans ce cas, cette convention ou accord s’appliquera, qu’il soit plus ou moins favorable que la convention de branche, sous réserve d’être au moins aussi favorable que le Code du travail. Dans tous les cas, reportez-vous à votre contrat de travail car s’il contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliqueront.
Attention, d’autres règles non étendues peuvent potentiellement vous être applicables.
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