Quel est le salaire minimum ? Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Mis à jour le : 30/04/2025
Votre convention collective
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486)
L’employeur et le salarié peuvent fixer librement le salaire, mais celui-ci doit respecter un montant minimum :
soit le SMIC prévu par la loi,
soit le salaire minimum prévu par la
convention collective ,
selon ce qui est le plus favorable pour le salarié.
Ces montants sont revalorisés périodiquement.
Consultez cette fiche pour en savoir plus sur l’articulation entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel.
Dans la branche des bureaux d'études techniques (Syntec/Cinov), les salaires minimums sont supérieurs au SMIC et s’imposent donc à l’employeur, sous peine de sanctions.
Cette
- Article L6325-8 du code du travail
- Article L6325-9 du code du travail
- Article D6325-18 du code du travail
- Article D6325-14 du code du travail
- Article L2253-3 du code du travail
- Article L2253-1 du code du travail
- Article 7.1
- Accord du 26 juin 2024 relatif aux salaires minimaux
- Accord du 28 juin 2011 relatif aux rémunérations minimales des apprentis (Art. 1er)
- Accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité (Art. 7)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2002, n° 99-44.842
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